Mentions legales

SARL d’assistance administrative pour les particuliers (SAP) au capital de 1 000€ inscrite au RCS d’Aix en Provence N° 902 679 448 – N° TVA intracommunautaire FR19902679448

Siège social : 30B Chemin de Loubatas – 13860 PEYROLLES EN PROVENCE
Tel. : 04 42 58 03 84
Gérante : Madame Karin PERROTIN

Directrice de la publication : Karin PERROTIN

Hebergement web

Hebergeur web : OVH

 SAS au capital de 10 174 560 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Président : Michel Paulin

Numéro de téléphone : 1007

Adresse de courrier électronique : Formulaire de communication à suivre sur le site de « OVH »

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Karin Perrotin en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle,
le respect d’une obligation légale et/ ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et
ensuite en archive pendant un délai de 5 ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus en cas de litige.

Finalité des données collectées

www.opera-secretariatprive.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique de commandes, etc.
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.opera-secretariatprive.fr
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse mail 

www.opera-secretariatprive.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la règlementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.opera-secretrariatprive.fr disposent des droits suivants :

  • Droits d’accès (Article 15 RGPD)  et de rectification (Article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (Article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (Article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (Article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (Article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies lorsque ces données font l’objet de traitement automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (Article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.opera-secretariatprive.fr  devra communiquer (ou non) leurs données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.

Dès que www.opera-secretariatprive.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, elle s’engage à détruire les données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.opera-secretariatprive.fr utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la société par écrit à l’adresse suivante : OPERA Secrétariat Privé – 30 B Chemin de Loubatas – 13860 Peyrolles en Provence ou par mail à contact@opera-secretariatprive.fr.

Dans ce cas l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www. opera-secretariatprive.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément  avec la copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’entreprise par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin les Utilisateurs de www.opera-secretariatprive.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non communication des données personnelles

www.opera-secretariatprive.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant www.opera-secretariatprive.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD N° 2016-679).

www.opera-secretraitprive.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du Client est portée à la connaissance de l’entreprise, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de correction prises. Par ailleurs, www.opera-secretariatprive.fr ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales ou des holdings de www.opera-secretariatprive.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.opera-secretariatprive.fr sont principalement les agents de notre service client.

Protection des données – Sous-traitance

Dans le cadre d’une sous-traitance, notamment entre Opéra Secrétariat Privé et KPatrimoine (Opéra Gestion de Valeurs), la nature des opérations réalisées sur les données est la bonne exécution du contrat.

La ou les finalité(s) du traitement sont de permettre aux parties de remplir leurs obligations.

Les données à caractère personnel traitées sont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des clients, adresses, régime matrimonial, nationalité, résidence fiscale, patrimoine détenu, revenus.

Il est prévu que le traitement des données de chacune des Parties pour l’autre ne pourra excéder la durée du présent contrat excepté pour les données qui devraient figurer dans des documents que chacune des sociétés est obligée de conserver 10 ans pour répondre aux obligations à la fois comptables mais également propres  à l’exercice de leur profession.

Chacune des Parties s’engage envers l’autre à : 

  • Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s)
  • Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement

Si une partie considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition de droit de l’union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement l’autre. En outre, si la Partie est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, elle doit informer l’autre Partie du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat  s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Dans la mesure du possible, chacune des parties doit aider l’autre à s’acuiter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, chacune des Parties s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies dans systèmes d’information du sous-traitant à l’exception des pièces comptables ou des pièces juridiques que la Partie doit conserver pour remplir ses propres obligations de conservation. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit la destruction.

Chacune des Parties, de manière générale, s’engage à veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respects des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.

Notification d’incident 

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sure. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de tous les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires  pour les aider à respecter leurs propres obligations règlementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site www.opera-secretariatprive.fr n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de rachat de l’entreprise et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tout tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.opera-secretariatprive.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, www.opera-secretraitprive.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, www.opera-secretariatprive.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Propriété intellectuelle

Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle de OPERA Secrétariat Privé, de ses partenaires
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COOKIES et traceurs

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Nos garanties

SERVICE A LA PERSONNE (SAP)

Opéra Secrétariat Privé est déclaré pour l’activité d’assistance administrative à domicile mentionnée à l’article D.7231-1 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE. Cette déclaration, permet aux organismes et aux consommateurs de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.
Ainsi, en tant que prestataire de SAP, les honoraires versés à Opéra Secrétariat Privé par les clients particuliers ouvrent actuellement droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000€ , majorées de 1 500€ : 

  • Par enfant à charge ou rattaché (750€ en cas de résidence alternée)
  • Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
  • Et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000€ (majoré de 1 500€ par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000€ après majorations) pour a première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000€ lorsqu’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou le complément d’allocation d’éduction spéciale de l’enfant handicapé.

Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000 €

Il n’est pas prévu de plafond spécifique pour les prestations d’assistance administrative à domicile.

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de la société, à son secrétaire privé ou interlocuteur habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer 

Le Centre de médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation
de la consommation, 39 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS. Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine
BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www .mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr).
En cas d’échec, le litige pourr ait être porté de vant les tribunaux compétents.